ASSURANCE RESPONSABILITÉ DÉCÉNNALE

Qu’est ce qu’une assurance décennale ?
Tout constructeur du bâtiment, qu’ils soient artisans, entrepreneurs, architectes ou promoteurs immobiliers, doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale pour exercer son activité.

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Comment fonctionne une assurance décennale ?

QU'EST-CE QU'UNE ASSURANCE DÉCENNALE ?

Tout constructeur du bâtiment, qu’ils soient artisans, entrepreneurs, architectes ou promoteurs immobiliers, doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale pour exercer son activité. Cette garantie obligatoire pour les constructions réalisées en France, protège la responsabilité du constructeur pendant les dix années qui suivent la réception de l’ouvrage.
Le cabinet “Conseils Assurances” est à votre disposition pour vous accompagner, pour vous proposer la meilleure offre et la plus adaptée à votre situation.

QUE COUVRE L' ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE ?

La garantie décennale prend en charge les travaux de réparation en cas de dommages qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’habitation.

Par exemple :
-des fissures causées par un défaut d’étanchéité
-Un effondrement résultant d’un vice de construction
-Un défaut de conformité sur un élément d’équipement

ELLE COUVRE EGALEMENT...

L’assurance décennale concerne aussi les travaux de rénovation :
La construction d’une véranda, piscine, travaux d’agrandissement et de surélévation. En revanche, cette assurance ne couvre pas les dommages d’ordre esthétique, de même que les dégâts causés par le propriétaire et le défaut d’entretien

EST-ELLE OBLIGATOIRE ?

Pour un artisan, entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, promoteur immobilier, l’assurance responsabilité civile décennale est obligatoire dès l’ouverture du chantier.

L’article L.242-1 du code des assurances impose à tout professionnel du bâtiment de souscrire une garantie décennale sous peine de s’exposer à de gros risques.

Lesquels ? 6 mois d’emprisonnement ou 75 000 euros d’amende. Sans compter que vous devez réparer tous les dommages à vos frais