La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019

Relative au droit de résiliation sans frais, des contrats de complémentaires Santé.
La loi permet aux assurés de résilier, après un an et un jour de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.

Auparavant, cette faculté ne pouvait être exercée qu’une fois par an.
Le législateur permet aux assurés de résilier un contrat inadapté ou trop coûteux dès qu’ils ont connaissance d’une offre plus avantageuse, dès lors qu’un délai minimal de couverture d’un an et un jour est respecté.